AVERTISSEMENT AUX ENTREPRENEURS DANS LE BATIMENT

Avertissement important !

 Suite à plusieurs litiges d’entrepreneurs avec leur client (le dernier datant de ce vendredi 25 septembre) , les juge soulèvent un fait très important à savoir la réglementation de l’activité exercée qui n’est pas souvent respectée dans la réalité. Effectivement il existe un flou artistique sur cette matière mais les conséquences peuvent être dramatiques. Nous vous communiquons ci-dessous le mail que nous envoyons à tous nos clients dans le secteur de la construction. Comme si l’épidémie de Covid 19 ne suffisait pas, des juges soulèvent de plus en plus souvent un point « connu » mais néanmoins toléré pendant de nombreuses années. Si vous recevez ce mail c’est que vous exercez une activité d’entrepreneur, alors lisez ceci avec grande attention !!! Si vous regarder à la BCE votre numéro d’entreprise : https://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr  Vous ne pouvez exercer uniquement les activités (si elles sont soumises à un accès) qui se retrouvent dans les « Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base » . Si les activités ne sont pas soumises à une autorisation, vous ne pouvez exercer que celles reprises dans vos codes Nace. Si vous êtes « entreprise générale » uniquement, vous pouvez passer par des sous-traitants pour les activités que vous n’avez pas, pour autant que vous les ayez repris dans vos codes Nace. En cas de litige avec votre client, le juge ne regarde plus rien d’autre. Si vous avez exercé une activité nécessitant un accès que vous n’avez pas, la conséquence est ENORME et disproportionnée à savoir la nullité du contrat. Les juges ainsi peuvent rendre un jugement très rapidement sans aller en profondeur dans le dossier et demander des amendes, réparations et dédommagements. Faites doublement attention car la délation est de mise en cette douloureuse période (concurrents envieux, clients finaux mal intentionnés et/ou en quête d’indemnités). Nous sommes d’autant plus dégoûtés de cette procédure sachant qu’à quelques dizaines de kilomètres (en Flandre), la plupart des accès à la profession et la connaissances de gestion sont tout bonnement supprimés. Faut-il en déduire que tous les entrepreneurs doivent s’établir en Flandre ou que la Flandre va encore être encore plus compétitive ??? De source certaine, ce genre de jugement fait déjà tache d’huile en Wallonie surtout dans les tribunaux civils et tribunaux d’entreprise de Mons et Nivelles.  Soyons donc plus que vigilants !!! Mettez-vous en règle mais n’oubliez surtout pas un autre critère important : en matière d’accès à la profession, il n’y a jamais d’effet rétroactif donc tout changement ne vaudra qu’à partir de la date de cette modification. 

Premier conseil : Ce problème n’a plus lieu d’être à partir du moment où les sous-traitants facturent directement au client final sans passer par votre intermédiaire. Une facture de commission peut toujours être envoyée au sous-traitant.  

Deuxième conseil en ces jours plus que sombres : N’oubliez pas d’acter chez le notaire une déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale. Mieux vaut être prudent !

Troisième conseil : nous vous rappelons que si vous travaillez avec des sous-traitants, vous avez l’obligation de vérifier s’ils ont des dettes fiscales ou sociales. Si c’est le cas, vous devez retenir un certain pourcentage du montant de leur facture et le verser à l’ONSS (dettes sociales) ou au SPF Finances (dettes fiscales). (voir précédents mails sur le sujet)

https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/index.htm

Vous trouverez ci-dessous un résumé de la matière portant sur les compétences professionnelles.

Résumé

 -         Entrepreneur au sens large (ex : « gros œuvre », « installation en chauffage central », « installateur sanitaire et plomberie », « électrotechnique », « entrepreneur d’étanchéité de constructions », « entrepreneur de vitrage », « entrepreneur carreleur »,…  : ne peut exercer que l’activité renseignée.

-         A la BCE (banque carrefour des entreprises), ce qui est contrôlé par les juges se trouve en « compétences professionnelles »

-         A la BCE, ce qui est dans les codes Nacebel (TVA ou Onss) est à titre indicatif et l’indépendant peut faire dans ces codes la partie qui n’est pas soumise à autorisation. En général, le guichet envoie un mail à l’indépendant au moment de son inscription stipulant qu’il peut faire les activités pour autant qu’elles ne sont pas soumises à autorisation.

-         On peut en déduire que les codes Nacebel sont à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique.

-         Procédure pour obtenir la compétence « Entrepreneur général » :

o   Coordinateur de chantier, ingénieur, architecte…

o   Pratique professionnelle « ouvrier qualifié » 3 ans en temps plein (durant les 15 dernières années) + attestation de l’employeur décrivant les tâches effectives (en tant que coordinateur général de chantier)

o   Pratique professionnelle « ouvrier qualifié » 5 ans en temps partiel (durant les 15 dernières années) + attestation de l’employeur décrivant les tâches effectives (en tant que coordinateur général de chantier)

o   Même durée si c’était en tant qu’indépendant décideur (administrateur) dans une société qui avait tous ces accès.

o   Réussir le jury central pour les activités en question 

-         Sanction : NULLITE DU CONTRAT

Exemples :

 -         Un entrepreneur « Carreleur » qui facture de la pose de carrelage è OK

 -         Un entrepreneur « Carreleur » qui facture de la pose de carrelage et une autre activité dont il n’a pas l’accès (ex : électricité) et fait appel à un seul sous-traitant : un électricien (qui a lui-même l’accès à la profession) è OK pour autant que l’entrepreneur « carreleur » ait repris à la BCE le code NACE de ce sous-traitant et fait une déclaration sur l’honneur qu’il n’exercera jamais lui-même cette activité mais passera par un sous-traitant.

 -         Un entrepreneur « installation en chauffage central» qui facture la pose d’un chauffage central et d’autres activités dont il n’a pas l’accès (ex : carrelage et électricité) et fait appel à plusieurs sous-traitants pour un même chantier: un carreleur  et un électricien (avec accès à la profession) è NULLITE du contrat

 -         Un entrepreneur « Gros œuvre » qui facture de la maçonnerie et d’autres activités dont il n’a pas l’accès (ex : électricité et plomberie) et fait appel à un seul sous-traitant (entreprise générale qui a tous les accès) è OK pour autant que l’entrepreneur « Gros œuvre » ait repris à la BCE les code NACE de ce sous-traitant et fait une déclaration sur l’honneur qu’il n’exercera jamais lui-même cette activité mais passera par un sous-traitant.