CONDITIONS GÉNÉRALES de vente
FEDERATION DES PROFESSIONS COMPTABLES ET FISCALES DE BELGIQUE (en abrégé FECOFI)
Avenue des Champs de Course 18
1301 WAVRE
N° de TVA : 407.272.514
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à la vente par FECOFI de tickets pour assister à des conférences sous réserve des dispositions particulières à certaines formules de réservation ou d’abonnements.
Elles sont susceptibles de modification à tout moment et sans préavis dans le cadre de la bonne organisation des activités de FECOFI.
La confirmation de la réservation par l’acheteur et le règlement des places impliquent son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente. L’acheteur a pris connaissance du fait que, dans l'hypothèse où les présentes ne sont pas respectés, il se verra refuser l'accès à la salle sans indemnisation.
1. TARIFS
Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.
Ils sont validés uniquement après confirmation de notre part du règlement demandé.
Aucune réduction n’est accordée après le paiement de la commande.
2. MODES DE PAIEMENTS
Seuls les modes de paiements suivants sont acceptés :
- Bancontact / Visa / Mastercard,
3. RESERVATION ET VENTE DE BILLETS
La réservation et la vente de places sont possibles :
- En ligne sur le site https://www.fecofi.be/
Le paiement des réservations doit être effectué lors de celles-ci.
Sauf dérogation expresse reprise dans les présentes conditions générales ou des dispositions particulières, les places payées ne peuvent pas être annulées, reportées, échangées ou remboursées.
4. RETRAIT DES BILLETS ET ABONNEMENTS
Le(s) billet(s) et la confirmation de l'achat en ligne doivent être vérifiés par l'acheteur au moment où ils sont réceptionnés. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte sauf cas prévus par ces conditions générales.
L’entrée aux conférences sera soumise à un contrôle d’identité.
5. VENTE EN LIGNE
Le prix des billets est indiqué en euros. Les prix sont entendus toutes taxes comprises.
Votre commande de billets n'est définitivement confirmée qu’après que vous ayez cliqué sur le bouton « PAYER LA COMMANDE ».
Le paiement est exclusivement accepté en ligne.
Les places achetées sur le site Internet FECOFI sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau Bancontact/Mistercash et carte de crédit.
Le paiement en ligne est sécurisé. Toutes les informations sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.
Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement.
En cas de problème avec le paiement : vérifiez la validité ainsi que le plafond autorisé de votre carte.
Quelques banques demandent un code supplémentaire pour les achats en ligne, merci de contacter votre banque pour plus de renseignements.
6. VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente avant la finalisation de votre commande. L’acceptation des conditions générales de vente, en cochant la case “J'accepte les Conditions Générales de Vente” vous permet de valider votre commande.
La commande de billets n’engage FECOFI qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique.
Toute commande validée rend la vente ferme et définitive. Toute modification ou annulation de l’achat n’est possible que dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. Conformément au Code de droit économique, les ventes à distance et hors établissement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un droit de rétractation par l’acheteur, s’agissant d’une activité de loisir dont le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique.
Les données enregistrées par FECOFI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec l’acheteur. Les données enregistrées par le système sécurisé de paiement constituent la preuve des transactions financières avec l’acheteur.
7. MODIFICATION- ANNULATION D’UNE CONFERENCE
FECOFI se réserve la possibilité d'apporter toutes modifications dans l'ordre, la durée et la distribution des conférences. D'autre part, FECOFI se réserve le droit d'annuler toute conférence qui ne pourrait avoir lieu si des cas fortuits ou des cas de force majeure l’y contraignaient tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, attentat, guerre, dégât des eaux, maladie d'un orateur, etc. Dans une telle hypothèse FECOFI proposerait une autre date ou à défaut le remboursement du billet.
Les remboursements se font par virement bancaire.
La demande de remboursement ou d’échange de billet doit être adressée par courrier électronique à l’adresse info@fecofi.be
Exceptionnellement, FECOFI peut accepter qu’un achat/réservation soit annulé(e) à la demande de l’acheteur. Cette faculté est exceptionnelle et n’est accordée que pour raisons impérieuses. En tout état de cause, l’annulation pour qu’elle soit envisagée, ne peut avoir lieu que si elle a été demandée 10 jours au minimum avant la conférence.
Certains achats groupés peuvent conduire à une réduction sur le prix des conférences, sous certaines conditions par exemple une réduction de 10 % peut avoir lieu pour l’inscription pour 10 séminaires différents et par personne.
En cas d’annulation par l’acheteur conforme à ces conditions générales d’une ou plusieurs des conférences, l’acheteur pourrait ne plus être dans les conditions qui ont conduit à la réduction.
FECOFI serait alors en droit de demander le paiement de la réduction qui aurait été accordée à l’acheteur. Pareillement, l’acheteur devra rembourser les réductions auxquelles il a eu droit.
8. UTILISATION DU BILLET
L’achat n’est ni repris, ni échangé. Il est personnel et incessible. Il est uniquement valable pour le lieu, la conférence, la date et l’heure qu’il mentionne.
Il devra être présenté lors des contrôles à l’entrée du lieu de la conférence. Une carte d’identité officielle en cours de validité pourra être demandée pour identifier l’acheteur de la place.
9. ACCES
La conférence commence à l’heure mentionnée sur la commande sauf changement ultérieur.
Les téléphones cellulaires doivent être désactivés durant la durée de la conférence.
10. DROITS INTELLECTUELS ET DROIT A l’IMAGE
FECOFI conserve l’ensemble des droits intellectuels dont il est titulaire quant à la conférence. Sauf les exceptions aux droits d’auteur, l’acheteur ne peut porter d’aucune manière atteinte aux droits d’auteur de FECOFI et/ou à ceux d’un tiers (intervenants, …).
Il est interdit de photographier, de filmer et d’enregistrer, sous quelque forme que ce soit, la conférence.
Si FECOFI a prévu que la conférence serait filmée et/ou photographiée, le public est susceptible d’apparaître de manière accessoire sur ladite captation.
En acceptant les présentes conditions générales et/ou en assistant à la conférence, l’acheteur et/ou la ou les personne(s) pour laquelle (lesquelles) il achète une ou des place(s) accepte(nt) que son (leur) image puisse être reproduite(s) (plan de la salle faisant apparaître le public notamment) dans le cadre de cette captation et être exploitée, sous quelque forme que ce soit, par FECOFI.
Ce droit est accordé pour le monde entier à titre gratuit.
11. RECLAMATION – LITIGE
Toute contestation doit être formulée au plus tard le lendemain de la représentation par lettre à la FEDERATION DES PROFESSIONS COMPTABLES ET FISCALES DE Belgique ( en abrégé FECOFI) Avenue des Champs de Course 18 - 1301 WAVRE
ou par courrier électronique à l’adresse : info@fecofi.be.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Les opérations ci-visées sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux du Brabant Wallon seront compétents.
Pour la vente en ligne, des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://ec.europa.eu/odr/
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En ce qui concerne la gestion de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à vous référer à notre Police de Vie Privée disponible sur notre site web.
